Conditions d'accès

PAM 77 est un service de transports destiné à toute personne :

  • être titulaire d’une carte d’invalidité dont le taux est supérieur ou égal à 80 %,  ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité OU être bénéficiaire de l’Allocation personnalisée d’autonomie (GIR 1 à 4) ; OU être titulaire d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée par la Préfecture ou par le Ministère de la Défense ou être titulaire de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

  • Et résidant en Seine-et-Marne

ATTENTION : Ne sont pas couverts, les déplacements dont la prise en charge est prévue par une aide sociale spécifique (transports scolaires, sanitaires, à destination de certains établissements médico-sociaux, …). Pour vérifier la faisabilité du transport, merci de nous contacter.

A SAVOIR :

L’accompagnateur obligatoire : est une personne étrangère au service Pam 77 dont l’usager a besoin pour son déplacement en raison de son handicap ou de son âge (moins de 11 ans). Il doit être majeur, valide et apte à assister l’usager par sa connaissance du handicap.
Il voyage gratuitement si :

  • La carte d’invalidité porte la mention «besoin d’accompagnement» ou «cécité»
  • Ou si un certificat médical atteste de la nécessité pour l’usager d’être accompagné dans son déplacement.

Attention : L’accompagnateur obligatoire pour les enfants de moins de 11 ans ne bénéficie pas de la gratuité. La tarification s’appliquant à l’accompagnateur est la même que celle de l’usager transporté.

  • Un seul accompagnateur obligatoire est accepté
  • La société FlexCité77 peut refuser la prise en charge si l’usager n’est pas accompagné

L’accompagnant : est une personne étrangère au service qui accompagne l’usager dans son déplacement, sans que sa présence ne soit nécessaire à ce même usager. La tarification s’appliquant à l’accompagnant est la même que celle de l’usager transporté. Le nombre d’accompagnants n’est pas limité, néanmoins, les usagers sont prioritaires dans l’accès au service.

 

carte dinvalidité

 

L'intégralité des conditions d'utilisation se trouve dans le document à télécharger ci-dessus.

Nous vous conseillons de le lire attentivement voir de le conserver. Ce document est la base de la relation Usager/Fournisseur.
Elle sert aussi pour règler tous litiges pouvant survenir.

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